Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'arrêté n° IOME2313528A du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023.

 

Nous vous informons que la commune d’Eglise Neuve de Vergt a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par la sécheresse-réhydratation des sols pour l'année 2022.

 

Vous êtes concernés?  

Vous disposez d'un délai de 30 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire vos démarches auprès de votre compagnie d'assurance.